Optima fait une pause estivale : vos commandes passées du 9 au 22 août inclus seront traitées et expédiées à partir du 23 août !
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ARTICLE 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la société LMC France (ci-après « le Vendeur ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client. Elles ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence, toute Commande passée au Vendeur, quelles qu’en soient les modalités, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client.


ARTICLE 2 - Définitions
Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
Client : acheteur professionnel en relation commerciale avec le Vendeur : le Client peut être aussi bien un distributeur (détaillant ou grossiste) qu’un utilisateur final
Commande : offre d’achat adressée par le Client au Vendeur et portant sur les Produits.
Marque(s) : marques LMC, OPTIMA et toutes autres marques appartenant au Vendeur
Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
Produits : tous les produits existants et futurs proposés à la vente par le Vendeur.
Site internet : sites internet LMC ET OPTIMA exploités par le Vendeur à partir desquels le Client peut accéder à un espace réservé accessible en ligne lui permettant de passer des commandes et d’accéder à son compte. L’utilisation du site est soumise aux conditions générales d’utilisation accessibles en ligne.
Tarif : Barème de prix unitaires du Vendeur.
Taxes et Contributions : toute taxe ou contribution nationale ou régionale existante ou non encore existante à la date de détermination du prix et qui devrait être appliquée aux Produits, étant précisé que ces Taxes et Contributions feront l’objet d’une ligne séparée sur les factures de vente des Produits.
Vendeur : Société LMC France (RCS LILLE METROPOLE 885 880 146) dont le siège social est situé 93 rue d’Amsterdam 59910 BONDUES.


ARTICLE 3 - Commandes
Les Commandes sont adressées au siège social du Vendeur suite aux offres faites au Client par les représentants du Vendeur, en se connectant au site internet du Vendeur à partir de l’espace client dédié aux commandes en ligne ou par tout autre moyen conforme aux usages. Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la Commande par courriel, soit de la livraison effective des Produits commandés.

Les clichés photographiques ou dessins portés sur les catalogues du Vendeur n’entrent pas dans les champs contractuels. Le Vendeur se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications,adjonctions, améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail sans toutefois que les caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées, et ce, même après réception de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

La modification ou l’annulation de la Commande passée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits et devra faire l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur. Les commandes de produits sur mesure, les commandes notifiées « ni repris, ni échangés », ainsi que les commandes de modèles ne figurant pas sur la dernière édition des catalogues du Vendeur ne peuvent être, en aucun cas, annulées par le Client, ni reprises par le Vendeur.


ARTICLE 4 - Livraisons – Transfert des risques
Les délais de livraison ne sont communiqués au Client qu’à titre indicatif au moment de la Commande. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison et notamment, en cas de force majeure, telle que définie sous l’article 8 ci-après. Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.

Toute modification de Commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.

Les livraisons sont effectuées par transporteur et donnent lieu à la facturation par le Vendeur des frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs de transport en fonction de l’indice CNR ROUTE - indexation automatique de la taxe gazole sur le prix du carburant à la pompe - et autres redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (taxe sûreté, taxe carbone, droits d’entrée, taxe aéroport, etc…).

Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises transportées. Il appartient au Client de contrôler le nombre de colis livrés et l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient au Client de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.


ARTICLE 5 - Retour de produits
Tout retour de Produit livré conformément aux termes de la commande et sans réserve émise par le Client au moment de la livraison doit faire l’objet au préalable d’un accord formel entre Le Vendeur et le Client ; un document « Bon de retour » sera alors transmis au Client et devra impérativement être joint aux colis. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Passé un délai de 3 jours après la livraison de la commande, aucun retour ne sera pris en compte.

Les Produits doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et les risques de retour sont à la charge du Client ; tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Un forfait de 15 euros (frais administratifs et logistiques) s’appliquera automatiquement sur les avoirs concernant des reprises pour des raisons qui n’incombent pas au Vendeur.

L’avoir ne sera établi qu’après vérification des marchandises retournées.
- Aucune décote ne sera appliquée si la demande est faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.
- Une décote de 20% pour reconditionnement sera appliquée pour tout article non retourné dans son emballage d’origine.
- Aucune reprise ne sera acceptée si la demande est formulée plus d’un mois après la livraison.
- Aucune reprise ne sera acceptée pour des articles sur mesure, les articles Optima, ou qui ne figurent pas dans les catalogues du Vendeur ou à côté desquels figurent la mention « sur commande ».


ARTICLE 6 - Garantie de conformité et des vices cachés
La garantie de conformité et des vices cachés du Produit est soumise aux conditions particulières de garantie du fabricant dudit Produit. Le Vendeur n’accorde pas de garantie au Client au-delà de celle fournie par le fabricant du Produit vendu.

En toutes hypothèses, la garantie du Vendeur est soumise aux conditions ci-après définies.

Le Client est tenu au moment de la livraison de vérifier le Produit, sa qualité, sa quantité et sa conformité à la commande. Le Client est réputé accepter le bien livré à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (article L.133-3 du code de commerce), les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être également formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toute action judiciaire engagée sur ce fondement devra l’être dans un délai d’un an à compter de la livraison, à défaut, elle sera prescrite.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours ouvrables suivant la découverte du vice caché. Toute action judiciaire engagée sur ce fondement devra l’être dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice, à défaut elle sera prescrite.

A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Sous réserve des conditions de garantie du fabricant et si les vices ou non-conformités signalés dans les délais susmentionnés sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. En cas de cessation d’activité du fabricant pour quelque raison que ce soit, aucune garantie ne sera due par le Vendeur. En cas d’arrêt de la commercialisation du Produit par le fabricant, seul le remboursement du prix pourra être exigé.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve des conditions de garantie du fabricant, seul le remplacement gratuit des éléments reconnus défectueux peut être exigé, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. En cas d’assemblage des produits livrés par Le Vendeur avec des produits provenant de tiers, tout droit à garantie et/ou à dommages et intérêts est formellement exclu.

L’application, la mise en oeuvre des Produits commercialisés par le Vendeur n’étant pas effectuées par lui, celles-ci n’engagent que la responsabilité du Client.

Le Vendeur dégage toute responsabilité pour tous défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle dus à un montage erroné, entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par Le Vendeur.

Tout retour de Produit doit faire l’objet au préalable d’un accord formel entre Le Vendeur et le Client ; un document « Bon de retour » sera alors transmis au Client et devra impérativement être joint aux colis. Les risques de retour des Produits sont à la charge du Client.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.


ARTICLE 7 - Responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du Vendeur et de ses fournisseurs ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, sauf en cas de dommages corporels.

L’action devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle les dommages et l’auteur de ceux-ci sont connus. Toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de négligence légère. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge au titre de la présente garantie. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profits, pertes de production, etc. causés au Client. Toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels du Client fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.


ARTICLE 8 - Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme un cas de force majeure, sans que le Vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants :
• Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• Épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.),
• Mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• Défaillance d’un tiers,
• Boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
• Pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Produits, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client dès que possible par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.


ARTICLE 9 - Réserve de propriété
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, sont revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.


ARTICLE 10 - Tarif / Prix
Les prix sont stipulés Hors Taxe, départ des entrepôts du Vendeur. Les Produits seront facturés au prix convenu entre les Parties selon le Tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Tarif du Vendeur est réputé modifiable à tout moment par le Vendeur sans préavis.


ARTICLE 11 - Conditions de paiement
FRANCE METROPOLITAINE et EUROPE

Les factures sont payables :
- Comptant à l’enlèvement ou livraison, net, sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez Le Vendeur ou non garantis par son assurance-crédit.
- Pour tout client en compte chez Le Vendeur garanti par assurance-crédit, par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Tout paiement réceptionné dans un délai de 10 jours donne droit à un escompte de 0,7 %.

Les traites acceptées sont à retourner au Vendeur au plus tard dans un délai de 10 jours à dater de leur réception.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
- La suspension de toute commande en cours.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (société de recouvrement, avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 12 % du montant des sommes dues par le Client avec un minimum de 100 Euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

DROM COM
Pour la première commande le règlement s’effectuera avant expédition des Produits.

Pour les commandes suivantes, le Client devra régler par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 60 jours nets à compter de la date de facturation. Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du Client.


ARTICLE 12 - Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur. A cet égard, les Produits livrés par le Vendeur sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

Le Client devra dédommager le Vendeur de toutes pénalités et frais auxquels le Vendeur pourrait se trouver exposé à la suite de la réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par le Client et protégés par des brevets ou modèles déposés.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


ARTICLE 13 - Exclusion de pénalités
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à des Commandes en cours. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons.


ARTICLE 14 - Données personnelles
Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données».

Le Vendeur invite le Client à se reporter à sa politique de confidentialité des données personnelles accessible en ligne sur son site internet.

Le Vendeur, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en oeuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier postal à l’adresse à l’adresse suivante 93 rue d’Amsterdam 59910 BONDUES en indiquant leur nom, prénom, adresse, email accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits. Il s’engage également à respecter pleinement les droits des salariés du Vendeur dans le cadre de la collecte de leurs données personnelles.


ARTICLE 15 - Confidentialité
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.


ARTICLE 16 - Droit applicable - Attribution de compétence
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client ; A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.


ARTICLE 15 - Confidentialité
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.


ARTICLE 17 - Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.